Conditions generales d'utilisation

1.1 Introduction : Bienvenue sur le système d'échange de billets de viagogo (le « Site »). Ces conditions d'utilisations (« Accord ») définissent les modalités de l'accord entre vous (« Vous ») et viagogo AG (« viagogo » ou « Nous ») concernant l'achat et la vente de billets (« Billets »), et tous les autres services que nous offrons (« Services »). Par l'utilisation de ce Site, Vous confirmez accepter cet Accord.

1.2 Bourse d'échange de billets : viagogo offre un service qui permet à ses membres désireux d'acheter des billets (« Acheteurs ») de trouver des membres souhaitant vendre des billets (« Vendeurs »). viagogo ne devient pas propriétaire des billets et les transactions sont effectuées entre les Acheteurs et les Vendeurs. Une fois que l'Acheteur et le Vendeur se sont engagés dans une transaction, celle-ci est couverte par la Garantie viagogo.

1.3 Garantie viagogo : Lorsque Vous achetez des billets sur viagogo, viagogo vous garantit que vous recevrez les billets achetés à temps pour l'événement. Dans les cas rares où un problème surviendrait et que le vendeur d'origine du billet ne soit pas en mesure de fournir les billets mis en vente, viagogo s'engage à vous fournir des billets équivalents ou de catégorie supérieure. Si viagogo n'est pas en mesure de vous fournir des billets équivalents ou de catégorie supérieure, un remboursement total vous est proposé. Lorsque Vous vendez des billets sur viagogo, viagogo vous garantit que vous serez payé(e) pour votre vente, à condition que vous fournissiez exactement les mêmes billets que ceux que vous avez mis en vente et que l'acheteur des billets ait pu accéder à l'événement.

1.4 Modification : Si Nous amendions cet Accord, une version révisée qui remplacera automatiquement les termes de cet Accord sera publiée. La version révisée de cet Accord entre automatiquement en vigueur sept (7) jours après sa publication initiale sur le Site. Votre utilisation continue du Site et des Services après la publication par viagogo de l'Accord révisé constituera une acceptation de votre part de l'Accord révisé. Si Vous n'acceptez pas les termes de cet Accord ou quelconque version révisée, vous ne devez alors pas continuer à utiliser les services ou ce Site.

2.1 Conditions requises Pour vous inscrire et utiliser nos services, vous devez accepter nos termes et conditions et avoir les dispositions légales pour signer un contrat, sinon, vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

2.2 Inscription Vous ne pourrez pas acheter ou vendre des billets avant que Vous ne soyez inscrits sur viagogo. Pour cela, Vous devez fournir votre vrai nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et une adresse email.

2.3 Nom d’utilisateur et mot de passe Vous aurez besoin d'une adresse email et d'un mot de passe pour accéder au Site et en utiliser ses Services. Vous êtes responsables de la sécurité de votre adresse email et de votre mot de passe Vous serez tenu responsable en cas d'action effectuée sous votre compte.

2.4 Listing Pour mettre des billets en vente, un Vendeur publie ses billets dans la base de données de notre site internet. Durant la procédure de listing, le vendeur doit saisir le numéro unique figurant sur chaque billet. Si la fédération française de tennis ne reconnait pas le numéro d’un billet, le billet sera retiré de la vente. Le vendeur doit saisir le nom de la tribune, le numéro d’escalier et la catégorie ainsi que la rangée et le numéro de siège. Le prix sera automatiquement calculé à partir de ces renseignements. En mettant des billets en vente sur notre site vous nous accordez le droit - non-exclusif, transférable, dans le monde entier et sans redevances - de reproduire, modifier, adapter, publier ou retirer de notre site ou des sites de nos partenaires vos billets mis en vente.

2.6 Prix des billets Le prix (égal a la valeur d’origine des billets) s’affichera automatiquement au cours de la procédure de listing.

2.7 Acheter des billets Pour trouver un billet sur viagogo, utiliser les critères de recherches puis cliquer sur le bouton « acheter ». En cliquant sur le bouton « acheter » vous accordez le droit à viagogo de débiter votre carte de crédit ou de débit ou votre compte PayPal.

2.8 Autorisation de paiement Lorsque vous achetez des billets par carte de crédit ou de débit, Nous obtenons une autorisation de débiter votre carte de crédit ou de débit, du prix des billets auxquels s’ajoutent les frais de gestion et de livraison des billets. Ce montant sera autorisé par votre banque mais ne sera prélevé que lorsque la transaction sera confirmée par votre vendeur.

2.9 Notification Une fois que nous obtenons une autorisation de la part de la banque de l'Acheteur, Nous en informons le Vendeur.

2.10 Vente définitive Si les billets sont vendus, ils seront directement désactivés et transférés au nouvel acheteur automatiquement par email.

2.11 Paiement Le vendeur sera payé 14 jours après l’événement. Nous recueillons le paiement auprès de l’acheteur et le reversons au Vendeur par le mode de paiement qu'il a choisi.

2.12 Paiement du vendeur Le vendeur sera payé 14 jours après l’événement (si la transaction est valide et les billets ont bien été envoyés à l’acheteur). Nous nous réservons le droit de bloquer le paiement si nous avons des raisons de croire que la vente était illégale ou constituait une infraction aux présentes conditions.

2.13 Informations des billets Les dates et heures des matchs peuvent être sujets à changements. L’acheteur est responsable de consulter les mises à jour en contactant la billetterie de Roland-Garros ou en consultant le site officiel.

2.14 Remplacement des billets Les billets peuvent être remplacés, par des sièges équivalents ou mieux placés, avec accord de l’acheteur.

2.15 Règlement des litiges Si l’acheteur n’est pas satisfait par les billets qu’il reçoit, il doit contacter viagogo.

3.1 Authenticité des informations : Pour tous les billets que Vous mettez en vente en tant que Vendeur, Vous garantissez l'exactitude des renseignements des billets que vous publiez à la vente. Vous garantissez également que vous possédez les billets et que vous êtes autorisé(e) à les transférer ou à les revendre. Dans le cas où vous revendez des billets à un évènement pour des raisons commerciales, vous garantissez que vous en avez le droit.

3.2 Autres informations : Vous faites valoir et garantissez que toutes les informations que Vous Nous fournissez ou que vous soumettez à tout autre membre ou visiteur du Site (a) ne sont pas fausses, inexactes, trompeuses, obscènes ou diffamatoires ; (b) qu'elles ne sont pas frauduleuses ; (c) qu'elles n'impliquent pas la vente d'articles volés ou contrefaits ; (d) qu'elles n'empiètent pas sur les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets industriels, les droits à la protection de la personnalité ou à la vie privée ou sur tout autre droit de tiers ; (e) qu'elles ne violent aucune loi, aucun statut ou aucun règlement, y compris et sans réserve(s), ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'antidiscrimination ou bien la publicité mensongère ; et, (f) qu'elles ne contiennent aucun virus ou aucune programmation visant à endommager, entraver, intercepter ou extraire quelconque système, données ou informations personnelles.

3.3 Lois et réglementations : Vous garantissez que Vous vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, régionales et locales applicables, ainsi qu'à toutes les réglementations concernant l'utilisation de ce Site et la valeur de vente des billets. Vous confirmez être âgé(e) de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique d'effectuer la transaction.

3.4 Dédommagement : Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) viagogo et (le cas échéant) quelconque société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, avocats, agents et employés, et d'indemniser viagogo et (le cas échéant) quelconque société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, avocats, agents et employés, contre toute responsabilité, frais et dépenses encourrus à la suite de réclamations par un tiers qui impliquent ou concernent vos actions ou omissions sur ce Site.

4.1 Biens volés : La vente sur viagogo de biens volés est strictement interdite. C'est une violation aux lois internationales, nationales et locales. viagogo soutient les efforts d'application de la loi visant à récupérer les biens volés mis en vente sur le Site, et elle presse la poursuite des personnes responsables qui tentent sciemment de vendre de tels articles sur viagogo. Les biens volés englobent les articles volés de personnes privées ainsi que la propriété prise sans autorisation de sociétés ou gouvernements.

4.2 Les Vendeurs ne doivent pas inclure d'objets promotionnels avec les billets : Le nom et l'adresse de l'Acheteur sont fournis aux Vendeurs uniquement afin de livrer le(s) billet(s) achetés et ils ne doivent pas être utilisés à toute autre fin par le Vendeur, que cela soit en rapport ou non à cette/ces livraison(s). Vous acceptez de ne pas inclure de matériel de promotion ou commercial qui n'est pas fourni ou approuvé par viagogo, autre qu'une facture de TVA, le cas échéant, et selon la demande de l'Acheteur et de viagogo. Ce matériel de promotion inclut, sans toutefois s'y limiter, le matériel annonçant un site Web ou qui invite l'Acheteur à consulter un site autre que viagogo, des catalogues, des cartes professionnelles, des flyers, des coupons de réduction, des sollicitations ou autres matériels marketing ou publicitaires. Cela inclut également tout article susceptible de constituer une entrave à ces conditions d'utilisation. Vous acceptez de ne pas contacter séparément l'Acheteur à tout moment et pour une raison quelconque. Notez que votre paiement sera retenu si vous violez cette clause.

5.1 Enquêtes : Il est possible que nous devions effectuer une enquête à la suite de plaintes et de violations de nos conditions d'utilisations. Vous acceptez de coopérer pleinement, y compris, notamment, de nous fournir des informations spécifiques sur votre droit concernant un billet, la source d'un billet, votre acquisition d'un billet et votre prix payé pour un billet.

5.2 Violations, résiliation et suspension : Des actions pourront être prises si Nous les jugeons appropriées, nous pourrons égelement, sans toutefois s'y limiter, émettre un avertissement, suspendre ou clore un service, refuser un accès, supprimer une offre ou Vous conseiller de modifier une offre. Vous acceptez que les paiements qui Vous sont dûs à la suite de ventes effectuées par l'intermédiaire de ce Site puissent être suspendus ou retardés. viagogo ne sera pas obligé de Vous payer toute vente si Nous suspectons que cette vente a été illégale ou exécutée en violation à cet Accord. Lors de la clôture de votre compte, vos articles seront supprimés de la vente si Vous êtes un Vendeur et vos achats seront annulés si Vous êtes un Acheteur.

5.3 Divulgation d'informations : Vous acceptez que viagogo fasse état, aux autorités d'application de la loi, aux organismes de régulation ou à tout tiers approprié, de toute activité qu'elle soupçonne en violation à la loi. viagogo coopérera afin de garantir que les auteurs d'une telle violation soient poursuivis conformément à la loi.

5.4 Exécution d'ajustements : Si (a) une vente est annulée, quelle que soit la raison ; (b) nous avons des raisons de penser que vous êtes impliqué(e) dans des fraudes ou d'autres actes illégaux ou que des omissions ont été constatées au cours des activités d'achat ou de vente ; (c) vous laissez une vente sans confirmation pendant plus de 48 heures et vous ne Signalez pas un Problème ; (d) sous réserve des exceptions énoncées à la Section 2.10, vous n'êtes pas en mesure de fournir exactement les mêmes places que celles que vous avez mises en vente sur le Site ou envoyez les billets (et pass correspondants, le cas échéant) le jour ou avant la date spécifiée pour l' « Envoi Obligatoire Avant Le » ou que vous n'êtes pas en mesure de réaliser la vente de vos billets ou pass correspondants pour une autre raison ; (e) vous envoyez des billets ou pass correspondants incorrects, dénaturés, invalides, frauduleux ou contrefaits, pour n'importe quelle vente ou partie de vente ; (f) si vous êtes redevable d'un certain montant à viagogo ; (g) Si vous ne respectez pas cet Accord ou si vous Nous devez un certain montant, vous autorisez viagogo à retenir ou à facturer, par le biais de votre Méthode de Paiement, tout montant dû et tous les frais occasionnés par votre conduite, y compris - mais pas seulement - les frais liés à l'envoi tardif ou à la réception tardive, les frais de réimpression, les frais de réexpédition, les frais de remplacement de billets ou de pass correspondants, de coupons, de chèques-cadeaux, de remboursement et autres frais destinés à dédommager l'Acheteur ou le Vendeur pour les désagréments causés. Nous nous réservons également la possibilité de déduire en premier lieu tout montant que vous nous devez de tout montant que nous vous devons. La fermeture ou l'ouverture de comptes, ainsi que la possession de plusieurs comptes ne modifie en rien vos engagements envers nos services et nous nous réservons la possibilité de réunir les montants de plusieurs comptes débiteurs.

6.1 Non garantie : À l'exception des garanties explicites déclarées dans cet Accord, viagogo fournit les logiciels, le site et les services « tels qu'ils sont présentés » et « selon leur disponibilité » sans aucune garantie de toute sorte. viagogo n'émet aucune garantie concernant ses logiciels, les billets, les événements, les services que viagogo offre, ou la bonne exécution des promesses des vendeurs ou des acheteurs, et viagogo décline toute garantie, qu'elle soit explicite, obligatoire ou implicite, y compris et sans réserve(s), les garanties de qualité, de titre, de non violation des droits de tiers, ou d'à-propos dans un but précis. Certaines juridictions n'autorisent pas les exclusions de garanties implicites ou les limitations sur la durée d'une garantie implicite, par conséquent l'exclusion mentionnée ci-dessus peut ne pas s'appliquer à votre situation.

6.2 Renonciation des dommages indirects/limite de responsabilité : viagogo décline expressément toute responsabilité pour toute perte de profits, y compris, sans toutefois s'y limiter tous dommages-intérêts particuliers ou exemplaires, tous dommages indirects ou tous dommages accessoires pouvant résulter des services, du site ou de la suspension, de la clôture ou du mauvais fonctionnement des services ou du site. La responsabilité de viagogo envers Vous ou quiconque en toute circonstance, se limite à la valeur inférieure à (a) 200, et (b) à la valeur totale de tous les billets et autres articles que vous avez achetés et/ou vendus par l'intermédiaire de viagogo au cours de l'action ayant prétendument engendré la responsabilité. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, ainsi les exclusions ou limitations précédentes peuvent ne pas convenir à votre situation. En aucun cas viagogo ne saurait être tenu responsable de coûts supplémentaires encourrus par votre achat de billets auprès d'un tiers en contrepartie de billets que Vous n'avez pas pu acheter sur viagogo.

6.3 Répartition du risque : Vous reconnaissez et acceptez que les avis de non responsabilité et de limitation de responsabilité représentent des répartitions raisonnables du risque, et que les prix et les autres conditions d'utilisation de cet Accord reflètent de telles répartitions du risque.

6.4 Renonciation : Nous ne sommes pas impliqués dans les transactions réelles entre les Acheteurs et les Vendeurs. En cas de litige avec un ou plusieurs membres, Vous déchargez viagogo et ses sociétés affiliées, ses membres, ses directeurs, ses agents, sa société mère, ses succursales, ses représentants légaux et ses employés de toutes réclamations, toutes demandes et tous dommages (particuliers ou indirects) de toute sorte et de toute nature, connus ou non, soupçonnés ou non, divulgués ou non, provenant de, ou associés à un tel litige.

6.5 Indemnité fiscale : Vous acceptez que viagogo ne soit aucunement responsable de l'exactitude ou de la pertinence des paiements d'impôts ou taxes à une entité quelconque de votre part. Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, frais, intérêts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) viagogo et (le cas échéant) quelconque société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, agents et employés, et d'indemniser viagogo et (le cas échéant) quelconque société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, agents et employés, contre toute réclamation provenant d'un tiers ou d'un gouvernement qui implique ou concerne (i) toute obligation fiscale internationale, nationale, régionale ou locale ou tout montant dû conformément à tout décret, toute ordonnance, toute loi ou règlementation fiscaux ou (ii) tout litige sur le statut fiscal de viagogo.

6.6 Pas une agence : Vous et viagogo sont des parties indépendantes, et aucune agence, aucun partenariat, aucune co-entreprise, aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n'est voulu ou créé par cet Accord.

6.7 Informations provenant de tiers : Nous ne contrôlons pas les informations fournies sur ce Site par d'autres utilisateurs. Il est possible que vous trouviez que les informations provenant d'autres utilisateurs soient offensives, préjudiciables, inexactes ou décevantes. Veuillez faire preuve d'attention lorsque vous utilisez le Site et n'oubliez pas la présence de risques d'escroquerie. Lorsque vous utilisez ce Site, Vous reconnaissez ces risques et acceptez que viagogo ne pourra être tenu responsable des actes ou omissions des utilisateurs du Site.

6.8 Toutes les ventes sont irrévocables : Toutes les ventes et les enchères sont irrévocables. Une fois la commande validée, aucun remboursement, aucune annulation ou aucun échange contre des dates ou horaires différents, des performances partielles ou des billets perdus ne seront émis.
Conformément à l'article L.121-20-4 du code de la consommation qui prévoit en substance que les dispositions des articles L.121-20-1 (concernant notamment le droit de rétractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet : La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs y compris la billetterie de spectacles qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute commande est donc définitive, il n’est donc pas possible d’annuler ou d’échanger une commande une fois enregistrée.
Si pour une quelconque raison vous ne voulez plus les billets que vous avez commandés, nous vous invitons à les revendre sur notre site. Pour en savoir plus sur la mise en vente de billets sur viagogo, rendez-vous sur www.viagogo.fr/SellTickets.aspx

6.9 Modification ou suspension du Site : viagogo se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'arrêter, temporairement ou de manière permanente, le Site ou toute partie du Site avec ou sans préavis. Vous acceptez, dans le cadre de cet Accord, que Nous ne pourrons être tenus responsables envers Vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou arrêt du Site ou de quelconque de ces Services, pour quelque raison que ce soit. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sûr à notre service, et le fonctionnement de notre Site peut être altéré à cause de nombreux facteurs hors de notre contrôle. En outre, il est possible que le Site ne soit pas disponible pendant certaines périodes car il peut être mis à jour ou modifié. Le Site, pendant cette période, sera temporairement indisponible.

6.10 Avis : Sauf indication explicite contraire, tous les avis à viagogo doivent être envoyés par l'intermédiaire du formulaire de courrier électronique mis à disposition sur le Site sous le lien Contactez-nous. Notre adresse postale est viagogo AG, 4-6 Avenue Industrielle, 1227 Carouge GE, Suisse . Sauf indication explicite contraire, tous les avis à votre attention seront envoyés à l'adresse email que Vous Nous aurez fournie lors du processus d'inscription à notre Site. Il sera considéré que l'avis aura été soumis un jour ouvrable après l'envoi de l'email.

7.1 Droit de propriété intellectuelle : Vous reconnaissez et acceptez que (i) nos brevets, marques commerciales, appellations commerciales, marques de service, copyrights et autres droits de propriété intellectuelle (collectivement « la propriété intellectuelle ») sont et doivent être notre unique propriété, et que (ii) rien dans cet Accord ne Vous confère de droits de propriété ou de droits de licence dans notre propriété intellectuelle. Par ailleurs, Vous ne devez ni à présent, ni à l'avenir, contester la validité de la propriété intellectuelle de viagogo.

7.2 Copyright : Copyright (c) 2006-2013, viagogo AG. Les logiciels et le Site, y compris notamment, tous les textes, tous les graphiques, tous les logos, tous les boutons, toutes les images, tous les clips audio, et tous les programmes informatiques, constituent la propriété de viagogo ou de ses fournisseurs, et ils sont protégés par les lois internationales et nationales sur le copyright et la marque de commerce ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. La compilation (c'est-à-dire la collecte, l'organisation et l'assemblage) de tout le contenu du Site est la propriété exclusive de viagogo et elle est protégée par les lois internationales et nationales sur le copyright. La reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, l'affichage ou l'exécution des logiciels ou du contenu du Site sont strictement interdits.

7.3 Contrats supplémentaires : Cet Accord intègre par référence les contrats et documents suivants également inclus au Site :

• Protection de vos informations personnelles
• Pages d'aide
• Événements Spéciaux

7.4 Loi applicable : Cet Accord est régi par et doit être interprété conformément aux lois suisses. Vous consentez à la juridiction non-exclusive et personnelle des tribunaux de Suisse. viagogo AG est enregistré au Suisse, Société n°. CH-270.3.014.628-0 sous l’adresse : viagogo AG, 4-6 Avenue Industrielle, 1227 Carouge GE, Suisse

7.5 Divers : Cet Accord (et tous les documents incorporés par référence) constitue l'intégralité de l'accord entre les parties afférentes au sujet et supplante tous les accords et toutes les conventions antérieures, écrits ou oraux, entre les parties du présent. Aucun amendement, aucune modification ou aucun ajout aux clauses de cet Accord ne sera valide ou en vigueur à moins qu'il n'ait été effectué conformément aux conditions explicites de cet Accord. Si quelconque clause de cet Accord n'est pas jugée valide ou applicable dans quelque circonstance que ce soit, son application dans toute autre circonstance ainsi que les autres clauses de cet Accord ne devront pas être affectées. Vous n'êtes pas autorisé(e) à assigner ou à transférer cet Accord, ou ses droits ou obligations, sans approbation écrite préalable de viagogo, qui se réserve le droit de refuser une telle approbation. Rien dans cet Accord n'a pour objet de conférer des bénéfices, des droits ou des voies de droit à quiconque ou à toute entité autre que les parties du présent Accord et à leurs successeurs ou ayants droit. Nos fournisseurs et nos partenaires de comarquage sont des bénéficiaires tiers de cet Accord. Cela ne Nous empêche pas de modifier ces termes sans y faire référence. Les titres des paragraphes de cet Accord sont pour référence uniquement et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de ces paragraphes.