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Quelles sont les Termes et Conditions de viagogo ?

Conditions d'utilisation


PRÉAMBULE

La société viagogo Entertainment Inc, immatriculée au Etats-Unis, Vous propose sur le site Internet disponible à l’adresse www.viagogo.fr un service de mise en relation (ci-après la « Plateforme Viagogo ») entre vendeurs (les « Vendeurs ») de billets de spectacles ou événements sportifs (les « Billets ») et acheteurs (les « Acheteurs ») de ces mêmes Billets. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les Membres. La Plateforme Viagogo permet la conclusion de contrats de vente des Billets. Toutefois, les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la vente et de l'achat des Billets.

L'acceptation des présentes Conditions générales d'utilisation de la Plateforme Viagogo par les Membres Vous permet d’accéder à cette plateforme servant à mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et à opérer les transactions effectuées sur le site www.viagogo.fr selon les modalités définies ci-après.

DÉFINITIONS

Conditions Générales d’Utilisation ou Accord : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Plateforme Viagogo : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Viagogo sur le Site permettant la mise en relation de Vendeurs et d'Acheteurs de Billets.

Billet(s) : désigne les billets de spectacle ou d’événements sportifs en France ou à l’étranger, susceptibles de faire l'objet d'une mise en relation par le biais de la Plateforme Viagogo.

Billet(s) Interdit(s) : désigne les billets de spectacle ou d’événements sportifs dont la vente ne serait pas autorisée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. Il s'agit notamment des Billets qui constitueraient des Billets contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle ou qui seraient vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, notamment les Billets vendus en violation de l’article 313-6-2 du Code pénal.

Vendeur(s) : désigne un Membre mettant en vente un Billet sur la Plateforme Viagogo, et éditant à cet effet une Offre de Vente sur le Site, dans le respect des conditions définies à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Acheteur(s) : désigne un Membre ayant accepté l'offre d'un Vendeur.

Membre(s) ou Vous : désigne toute personne, Vendeur ou Acheteur, susceptible de faire usage de la Plateforme Viagogo après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme Viagogo et à mettre à jour toute modification concernant ces informations.

Offre de Vente ou Listing : désigne toute annonce ou offre de vente d’un Billet éditée par un Vendeur sur la Plateforme Viagogo, incluant au moins une description des caractéristiques du Billet proposé à la Vente (date et lieu de la manifestation auquel le Billet donne accès, référence des places ou catégories de places auxquelles le Billet donne accès, etc.) et un Prix de Vente proposé.

Prix de Vente : désigne le prix proposé par le Vendeur pour son Offre de Vente d'un Billet duquel est déduit la Commission lors de la réalisation d’une vente de Billet.

Commission : désigne la rémunération perçue par Viagogo sur le Prix de Vente lors de la vente d’un Billet.

Prix de la Transaction : désigne le prix total payable par l'Acheteur lors de l’achat d’un Billet sur le Site, comportant selon les cas, en plus du Prix de Vente, les frais de réservation, les frais de port définis de façon forfaitaire, la TVA sur l’ensemble des éléments précédents, ou tout autre impôt ou taxe s’appliquant.

Service(s) : désigne tous les services offerts sur le site www.viagogo.fr.

Site : désigne le site www.viagogo.fr.

Titulaire des Droits d’Exploitation ou TDE : désigne toute personne responsable, à quelque titre que ce soit, de l’organisation de la manifestation ou du spectacle pour laquelle/lequel un Listing est mis en ligne sur le Site par un Vendeur et disposant en cette qualité de droits d’exploitation sur ladite/ledit manifestation ou spectacle. Cette définition vise notamment, sans que cette liste soit limitative, le producteur, l'organisateur ou le propriétaire des droits d'exploitation de la manifestation ou du spectacle.

Viagogo ou Nous : désigne la société viagogo Entertainment Inc, sise à 160 Greentree Drive, Suite 101, Dover, Delaware, Country of Kent, 19904, Etats-Unis d’Amérique.

1.1 Introduction : Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Viagogo ont pour objet de définir les modalités de l'accord entre Vous et Nous, les conditions par lesquelles les Membres sont autorisés à utiliser la Plateforme Viagogo aux fins d'opérer leur mise en relation et tous les autres Services que Nous offrons. Par l'utilisation de ce Site et des Services, Vous confirmez accepter cet Accord et l’intégralité de ses termes.

1.2 Mise en relation : Viagogo offre à ses Membres de mettre en relation Acheteurs et Vendeurs de Billets. Viagogo ne devient pas propriétaire des Billets et les transactions sont effectuées entre les Acheteurs et les Vendeurs. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, Nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Billets, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des Offres de Vente des Membres, la capacité des Vendeurs à vendre ni la capacité des Acheteurs à payer les Billets. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la transaction.

1.3 Commissions et Services : L'inscription, la mise en vente d’un Billet et l'action de se porter acquéreur de Billets proposés sur notre Site sont gratuites. Cependant, l'utilisation d'autres Services, tels que l’achat effectif d’un Billet, est payante. Lorsque Vous mettez en vente un Billet, Vous avez la possibilité de passer en revue les taux de Commission tels qu’ils sont détaillés dans la rubrique « Quels frais de gestion sont déduits du prix de vente » des pages d’aide du Site disponibles à l’adresse URL suivante http://www.viagogo.fr/help.aspx?helpgroupid=180. Vous devez accepter ces tarifs pour mettre en ligne votre Offre de Vente. Sauf mention contraire, les taux de Commission sont indiqués sous forme de pourcentage du Prix de Vente et sont facturés en euros (EUR).

1.4 Garantie viagogo : Lorsque Vous achetez des billets sur viagogo, viagogo vous garantit que vous recevrez les billets achetés à temps pour l'événement. Dans les cas rares où un problème surviendrait et que le vendeur d'origine du billet n’est plus en mesure de fournir les billets mis en vente, viagogo fait , à sa seule et entière discrétion, une recherche de billets de remplacement équivalents et Vous les fournit sans coût additionnel. Si viagogo n'est pas en mesure de trouver et Vous fournir des billets équivalents, un remboursement du coût des billets Vous sera proposé. La notion de billets de remplacement équivalents est définie par viagogo, à sa seule et entière discrétion. Lorsque Vous vendez des billets sur viagogo, viagogo vous garantit que vous serez payé(e) pour votre vente, à condition que vous fournissiez exactement les mêmes billets que ceux que vous avez mis en vente et que l'acheteur des billets ait pu accéder à l'événement.


2.1 Conditions requises : Pour être Membre de ce Site, Vous devez accepter les termes de cet Accord. Vous pouvez uniquement utiliser les Services si Vous pouvez légalement conclure un contrat et signer des contrats exécutoires, sinon, Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ces Services. En outre, les Vendeurs doivent être autorisés à mettre en ligne une Offre de Vente et respecter l’ensemble des conditions définies à l’article 3.1. des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

2.2 Inscription : Nous ne Vous autoriserons pas à acheter ou à vendre des Billets avant que Vous Vous soyez inscrits auprès de Nous. Pour cela, Vous devez fournir notamment votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Vous Vous engagez à ce que l’ensemble des informations que Vous Nous fournissez soit exact.

2.3 Pseudonyme et mot de passe : Vous aurez besoin d'un pseudonyme et d'un mot de passe pour accéder au Site et en utiliser les Services. La sécurité de votre pseudonyme et de votre mot de passe Vous incombe et Vous serez tenu responsable de l’ensemble des actions effectuées sous votre pseudonyme et mot de passe. En effet, l’utilisation de votre pseudonyme et de votre mot de passe fera naître une présomption que c’est bien Vous qui utilisez les Services.

2.4 Autres informations : Vous faites valoir et garantissez que toutes les informations que Vous Nous fournissez ou que Vous soumettez à tout autre Membre ou visiteur du Site (a) ne sont pas fausses, inexactes, trompeuses, obscènes ou diffamatoires ; (b) qu'elles ne sont pas frauduleuses ; (c) qu'elles n'impliquent pas la vente d'articles volés ou contrefaits ; (d) qu'elles n'empiètent pas sur les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce, les secrets industriels, les droits à la protection de la personnalité ou à la vie privée ou sur tout autre droit de tiers ; (e) qu'elles ne violent aucune loi, aucun statut ou aucun règlement, y compris et sans réserve(s), ceux qui régissent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou bien la publicité mensongère ; et, (f) qu'elles ne contiennent aucun virus ou aucune programmation visant à endommager, entraver, intercepter ou extraire quelconque système, données ou informations personnelles.

2.5 Lois et réglementations : Vous garantissez que Vous Vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, régionales et locales applicables, ainsi qu'à toutes les réglementations concernant l'utilisation de ce Site et la vente des Billets. En particulier, Vous reconnaissez ne pas procéder à la revente de Billets sur la Plateforme Viagogo à titre habituel si Vous n’y êtes pas autorisé par le Titulaire des Droits d’Exploitation. Vous confirmez être âgé(e) de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique d'effectuer la transaction.

2.6 Dédommagement : Vous acceptez de dégager de toute responsabilité, frais et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) Viagogo et (le cas échéant) toute société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, avocats, agents et employés, et d'indemniser Viagogo et (le cas échéant) toute société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, avocats, agents et employés, contre toute responsabilité, frais et dépenses encourus à la suite de réclamations par un tiers qui impliquent ou concernent vos actions ou omissions sur ce Site.

2.7 Résolution des litiges : Après réception des billets, si l’Acheteur n’est pas satisfait d’une partie de la commande, l’Acheteur devra respecter les règles de résolution des litiges déterminées dans notre Garantie Viagogo. Toute réclamation doit être déposée dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Billets, faute de quoi, ces Billets ne seront plus couverts par la Garantie Viagogo. Dans le cas où vous rencontreriez des difficultés à utiliser vos Billets le jour de l’Évènement, vous devrez contacter Viagogo sous 48 heures pour signaler le problème. Vous devrez remplir un Formulaire de Dépôt de Plainte. Seuls les Formulaires dûment complétés pourront faire l’objet d’un remboursement. Les Formulaires devront être renvoyés à Viagogo sous 5 jours ouvrables à compter de leur réception pour pouvoir prétendre à un remboursement. Viagogo se réserve le droit d’interdire tout nouvel accès à son site internet à toute personne déposant plainte de façon abusive.

2.8 Cartes d’abonnement/ abonnements annuels : L’acheteur accepte deux (2) prélèvements sur sa carte de crédit ou autre moyen de paiement utilisé : l’un pour acheter les billets et l’autre pour garantir le retour de la carte d’abonnement/ l’abonnement annuel. Si cette carte d’abonnement / l’abonnement annuel n’est pas renvoyé(e) à viagogo dans les 24h suivant l’événement, l’Acheteur accepte que viagogo prélève une pénalité de 200€ par carte d’abonnement/ abonnement annuel en tant que « pénalité de non renvoi ». Cette pénalité s’ajouter au prix des billets achetés.


3.1 Offre de Billets : Pour mettre des Billets en vente, un Vendeur publie une Offre de Vente sur la Plateforme Viagogo. Toute Offre de Vente doit être publiée conformément aux conditions définies ci-dessous, sous peine d’être retirée du Site dans les cas visés aux articles 3.11 et 6.2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Vendeur est seul responsable de la licéité de cette Offre de Vente. En particulier, le Vendeur doit s’assurer d’être autorisé à mettre en vente le Billet conformément aux lois et règlementations applicables. Viagogo considère qu’un Vendeur est autorisé à mettre en vente un Billet si et seulement s’il rentre dans au moins l’une des catégories suivantes : (i) le Vendeur est un Titulaire des Droits d’Exploitation de la manifestation et/ou du spectacle mentionné(s) par le ou les Billets mis en vente, (ii) le Vendeur est expressément autorisé par le Titulaire des Droits d’Exploitation de ladite manifestation et/ou dudit spectacle à vendre ou mettre en vente des Billets pour le compte du Titulaire des Droits d’Exploitation, (iii) Viagogo est autorisée, par le Titulaire des Droits d’Exploitation, à opérer une bourse d’échange de Billets par laquelle les Membres peuvent librement acheter ou vendre de gré à gré des Billets ou (iv) le Vendeur ne met pas en vente à titre habituel des Billets sur la Plateforme Viagogo.

Tout Vendeur reconnait expressément que la vente de Billets à titre habituel peut faire l’objet d’une qualification d’acte de commerce au sens de l’article L.121-1 du Code de commerce.

Le Vendeur est seul responsable du contenu de cette Offre de Vente. Ainsi, le Vendeur définit seul le Prix et fournit les informations relatives aux Billets, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les informations sur l'événement, la date, la section, la rangée, et la date de clôture de la vente, le tout conformément au processus indiqué dans les pages d'aide du Site.

Le Vendeur n’est pas autorisé par Viagogo à mettre en vente sur le site des Billets Interdits.

Pour mettre ses Billets en vente, le Vendeur doit fournir une carte de crédit ou de débit valide.

Par ailleurs, le Vendeur octroie à Viagogo une licence internationale, non exclusive, transférable et libre de redevance pour reproduire, modifier, adapter, publier et afficher sur le Site et sur les sites de nos partenaires marketing les Offres de Vente, afin que Nous puissions promouvoir les Billets que Vous mettez en vente.

3.2 Tarification : Si un Vendeur met un Billet en vente sur le Site, il doit déterminer seul un prix fixe de vente des Billets.

3.3 Authenticité des informations : Pour tous les Billets que Vous mettez en vente en tant que Vendeur, Vous garantissez l'exactitude des renseignements que Vous publiez dans l’Offre de Vente que Vous rédigez. Vous garantissez également que Vous possédez les Billets et que Vous êtes autorisé(e) à les transférer ou à les revendre, conformément aux conditions définies à l’article 3.1. Dans le cas où Vous revendez des Billets à un événement pour des raisons commerciales, Vous garantissez que Vous en avez le droit. Vous garantissez notamment que Vous êtes autorisés à proposer les Billets à la vente au prix que Vous avez fixé.

Viagogo Vous informe que la publication d’une Offre de Vente en violation des conditions définies dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation est susceptible d’entraîner des poursuites pénales à l’encontre du Vendeur responsable de ladite publication dans certaines juridictions. Viagogo décline toute responsabilité quant à la publication par Vous d’Offres de Vente illicites ou d’Offres de Vente de Billets Interdits, autre que celle qui pourrait lui incomber du fait de son statut d’hébergeur. En mettant en Vente un Billet sur la Plateforme Viagogo et en acceptant à ce titre les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous garantissez Viagogo contre tout recours, action en justice, dommages-intérêts et tous frais annexes auxquels Viagogo devrait faire face ou qui seraient mis à la charge de Viagogo du fait de Votre publication d’une Offre de Vente illicite sur la Plateforme Viagogo.

3.4 Paiement du Vendeur : Le Vendeur sera payé cinq (5) à huit (8) jours après l’événement auquel les Billets donnent accès, à la condition que le Billet ait été utilisé, c’est-à-dire que l’Acheteur ait effectivement pu accéder à l’événement. Nous Nous réservons le droit de différer le paiement si Nous avons de bonnes raisons de croire que la vente est illégale ou qu'elle constitue une quelconque violation de cet Accord.

3.5 Taxes applicables à la vente : Le Vendeur est seul responsable de son régime fiscal, et il lui appartient de déterminer lui-même les impôts, taxes fiscales et parafiscales, retenues à la source, cotisations, redevances de quelque nature que ce soit auxquelles il est assujetti lorsqu’il procède à une vente sur le Site, incluant, sans limitation, la TVA. Viagogo ne propose qu’un service d’hébergement d’Offres de Vente et ne prend aucune responsabilité quant aux obligations fiscales des Vendeurs. Si le Vendeur est assujetti à des impôts, taxes fiscales et parafiscales, retenues à la source, cotisations, redevances de quelque nature que ce soit applicables à la vente (en France ou ailleurs), il doit inclure leur montant aux Prix des Billets qu'il affiche sur le Site. Ces impôts, taxes fiscales et parafiscales, retenues à la source, cotisations, redevances de quelque nature que ce soit ne se confondent pas avec celles que Viagogo peut facturer sur ces frais, et notamment la TVA facturée par Viagogo sur ses frais.

3.6 Double publication de vente et retrait des Billets : Afin de mettre un Billet en vente sur le Site, Vous devez d'abord Vous inscrire afin de devenir Membre. Une fois un Billet mis en vente sur le Site, Nous Vous déconseillons de le publier ailleurs.

Néanmoins, Vous êtes autorisé(e) à mettre votre Billet en vente sur d'autres places de marché, mais Vous devez immédiatement supprimer votre Billet du Site si celui-ci est vendu ailleurs.

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous acceptez de ne pas promouvoir la vente des Billets publiés sur le Site sur tout autre site. Nous Nous réservons le droit d'interdire aux Membres de mettre en vente des Billets sur le Site s'ils ne peuvent pas fournir les mêmes Billets que ceux qu'ils ont mis en vente sur la Plateforme Viagogo.

3.7 Biens volés : La vente sur le Site de biens volés est strictement interdite. Viagogo soutient les efforts d'application de la loi visant à récupérer les biens volés mis en vente sur le Site, et elle soutient les poursuites engagées contre les personnes qui tentent sciemment de vendre de tels articles sur le Site. Les biens volés englobent les articles volés auprès de personnes mais également auprès de sociétés ou gouvernements.

3.8 Les Vendeurs ne doivent pas inclure d'objets promotionnels avec les Billets : Le nom et l'adresse de l'Acheteur sont fournis aux Vendeurs uniquement afin de livrer le(s) Billet(s) achetés et ils ne doivent être utilisés à aucune autre fin par le Vendeur, que cela soit en rapport ou non avec cette/ces livraison(s). Vous acceptez de ne pas inclure de matériel de promotion ou commercial qui n'est pas fourni ou approuvé par Viagogo, autre qu'une facture avec TVA, le cas échéant, et conforme à la demande de l'Acheteur et de Viagogo. Ce matériel de promotion inclut, sans toutefois s'y limiter, le matériel annonçant un site Web ou qui invite l'Acheteur à consulter un site autre que celui de Viagogo, des catalogues, des cartes professionnelles, des flyers, des coupons de réduction, des sollicitations ou autres matériels marketing ou publicitaires. Cela inclut également tout article susceptible de constituer une entrave ou une violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Vous acceptez de pas contacter l'Acheteur à aucun moment et quelle qu’en soit la raison, en dehors de la livraison des Billets. Vous acceptez expressément que Viagogo puisse décider unilatéralement de retenir le Prix des Billets que Vous mettez en vente dans le cas où Vous violeriez les termes de cet article.

3.9 Confirmation du Vendeur : Le Vendeur doit confirmer la commande dans 48 heures suivants la date de la vente des Billets. Les Vendeurs doivent utiliser notre procédure de confirmation automatisée en ligne. Les Vendeurs pourront s’informer des frais de service et taxes sur nos frais avant d’avoir finalisé la procédure de vente et avant d’avoir mis leurs Billets en vente. Le Vendeur doit envoyer les Billets dès qu’ils sont en sa possession. Le Vendeur doit prévoir assez de temps pour que l’Acheteur reçoive les Billets à temps pour l’événement. En tout état de cause, pour tout événement, le Vendeur doit envoyer les Billets au plus tard sept (7) jours avant l’événement. Le Vendeur doit envoyer les Billets conformément à la méthode de livraison sélectionnée par l’Acheteur au moment de l’achat, comme il l’est précisé dans les pages “aide” du Site.

3.10 Exécution de l'obligation concernant les Billets : Une fois que le Vendeur met des Billets en vente et qu'un Acheteur achète ces Billets, le Vendeur est responsable de la réalisation de la transaction. Le Vendeur sera facturé des frais de remplacement s’il propose à la vente des Billets et confirme la transaction sans que les Billets proposés ne soient effectivement disponibles. Les frais de remplacement dépendront des prix du marché et des coûts que Nous devrons supporter pour acheter des Billets de remplacement équivalents ou mieux placés pour l'Acheteur. Nous ferons les efforts raisonnables pour fournir des billets de remplacement équivalents ou mieux placés pour l'acheteur. Dans le cas où un événement est annulé ou reporté, Viagogo se réserve le droit d'annuler la transaction d'un Vendeur. Si pour quelque raison que ce soit vos billets nous sont retournés ou ne peuvent être livrés, nous allons essayer de livrer les billets à nouveau, avec un maximum de trois tentatives. Nous nous efforçons de fixer une nouvelle livraison qui convienne à l’Acheteur ou de lui proposer de récupérer les billets dans un point de retrait si l’événement le permet. Si ces tentatives échouent également, nous ne proposerons pas de remboursement. Nous nous efforçons de nous assurer que tous les billets sont livrés à temps pour l'événement, et dans le cas où l’événement serait trop proche en terme de temps, nous pouvons proposer de récupérer les billets dans un point de retrait ou au guichet.

3.11 Retrait d’une Offre de Vente : Viagogo peut, à tout moment et de façon unilatérale, décider de supprimer une Offre de Vente pour la vente de Billets du Site. En effet, en tant qu’hébergeur, Viagogo peut être amené à prendre la décision de supprimer une Offre de Vente du Site lorsque des tiers apportent des éléments démontrant que ladite Offre de Vente contrevient à leurs droits et/ou à la règlementation applicable. La responsabilité de Viagogo ne pourra être engagée à ce titre.

3.12 Licence : Lorsque Vous Nous confiez du contenu, Vous Nous concédez le droit non exclusif, international, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), irrévocable, exempt de redevance, transférable dans le cadre d'une sous-licence, d'exercer les droits de propriété intellectuelle (nécessaires pour héberger le contenu) que Vous ou d'autres personnes possédez sur le contenu, dans tout média existant ou à venir. En ce qui concerne les droits d’auteurs, Vous Nous concédez les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour toute utilisation numérique en ligne sur le Site lorsque et au fur et à mesure que Vous postez votre contenu sur le Site.

Nous pouvons être amenés à Vous proposer des informations génériques pour nourrir votre contenu. Nous Nous efforçons naturellement d’en assurer l’exactitude et l’actualisation. Toutefois, si Vous décidez d’utiliser ces informations, il Vous appartient d’en vérifier l’exactitude et de ne pas inclure d'informations calomnieuses, diffamatoires ou dénigrantes. Vous acceptez de ne pas engager notre responsabilité en cas d’erreur ou d’inexactitude de ces informations. Vous Vous engagez par ailleurs à n’utiliser ces informations que dans le cadre de la rédaction de vos Offres de Vente et d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de propriété d'un tiers.

3.13 Commissions : Il est de la responsabilité du Vendeur de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site et des Services, y compris notamment la Commission, dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à Votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, Nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement. Nous pourrons être amenés à faire appel à des professionnels du recouvrement ou initier une action judiciaire. Cela signifie que Vous devrez régler la Commission due, plus les éventuels intérêts de retard au taux légal.


4.1 Faire une offre : Un Membre qui désire acheter un Billet doit tout d'abord consulter la Plateforme Viagogo afin de trouver les Billets correspondant à ses critères de recherches. Lorsque ces Billets ont été trouvés par l'Acheteur, il matérialise sa décision par l'intermédiaire d'une « offre » d'achat des Billets. Nous attirons votre attention sur le fait que Vous êtes seul responsable du choix des Billets que Vous souhaitez acquérir.

En plaçant une « offre » d’achat, Vous, en tant qu'Acheteur, octroyez à Viagogo le droit de débiter du Prix de la Transaction votre carte de crédit ou de débit, votre compte PayPal ou votre compte bancaire pour l'achat des Billets choisis.

4.2 Changement de places : Les Billets mis en vente sont une représentation de la place réelle. Il est possible que ces Billets soient échangés contre des places comparables ou mieux situées après approbation de l'Acheteur.

4.3 Informations sur les Billets : Les dates d'événements, les horaires, les lieux et l'objet des événements qui sont indiqués sur les Billets peuvent être sujets à changement. L'Acheteur se doit de vérifier les informations officielles les plus récentes en contactant la billetterie, les caisses, le bureau de location ou bien l’organisateur de l’événement pour tout changement.


5.1 Paiement : Conformément à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, en cas de paiement par carte de crédit ou de débit, Nous obtenons une autorisation de prélèvement auprès de l’émetteur de la carte de crédit ou de débit de l'Acheteur équivalente au Prix de la Transaction. L'autorisation restera valable jusqu'à ce que la vente soit exécutée ou la commande annulée.

En cas de paiement par PayPal, Nous obtiendrons une autorisation auprès du compte PayPal de l'Acheteur équivalente à la somme du Prix, des commissions et frais de livraison des Billets. Nous ajouterons, le cas échéant, la TVA à nos frais et commissions.

En cas de paiement par virement bancaire, Nous vérifierons la validité du compte bancaire émetteur du virement.

5.2 Notification : Une fois que Nous obtenons confirmation de l’achat par l'Acheteur, Nous informons le Vendeur de la vente par e-mail et / ou par téléphone et Nous lui confirmons que l'Acheteur est prêt à payer le Prix de Vente.

5.3 Collecte du paiement : Après confirmation de l'envoi des Billets par le Vendeur, Nous recueillons le paiement auprès de l'Acheteur correspondant au Prix de la Transaction. Nous ne fournissons jamais les informations de règlement de l'Acheteur au Vendeur. Nous percevons le paiement et le Vendeur est ensuite payé conformément au mode de paiement qu'il aura choisi et à notre politique de paiement indiquée dans les pages d'aide du Site.


6.1 Enquêtes : Nous pouvons être amenés à effectuer une enquête à la suite de plaintes et de violations de nos Conditions Générales d’Utilisation. Vous acceptez de coopérer pleinement, y compris, notamment, de Nous fournir des informations spécifiques sur vos droits concernant un Billet, son origine, votre acquisition d'un Billet et le prix que Vous avez payé pour ce Billet.

6.2 Violations, résiliation et suspension : Des actions pourront être prises si Nous les jugeons appropriées, Nous pourrons également, sans toutefois s'y limiter, émettre un avertissement, suspendre ou clore un service, refuser un accès, supprimer une offre ou Vous conseiller de modifier une Offre de Vente. Vous acceptez que les paiements qui Vous sont dus à la suite de ventes effectuées par l'intermédiaire de ce Site puissent être suspendus ou retardés. Viagogo ne sera pas obligé de Vous payer toute vente si Nous suspectons que cette vente a été illégale ou exécutée en violation de cet Accord. Lors de la clôture de votre compte, vos Offres de Vente seront supprimées du Site si Vous êtes un Vendeur et vos achats seront annulés si Vous êtes un Acheteur.

6.3 Divulgation d'informations : Vous acceptez que Viagogo fasse état, aux autorités règlementaires, aux autorités de régulation et/ou à tout tiers compétent, de toute activité dont elle soupçonne qu’elle constitue une violation à la loi. Viagogo coopérera afin de garantir que les auteurs de violations soient poursuivis conformément à la loi.

6.4 Exécution d'ajustements : Vous Nous autorisez à différer le paiement ou à débiter votre carte de crédit ou de débit, ou votre compte Paypal, dans le cadre de l’autorisation de prélèvement que Vous Nous accordez, de tout montant que Vous Nous devrez si (a) un ajustement est effectué du fait de l’exécution de notre garantie Viagogo ; (b) Nous soupçonnons qu’une fraude ou un autre acte illégal a été commis lors des activités de vente ou d'achat et si une autorité compétente Nous fait la demande de différer le paiement ou de débiter votre moyen de paiement à titre provisoire ; (c) Vous ne livrez pas les mêmes Billets que ceux que Vous avez mis en vente sur le Site et dont la transaction a été confirmée ; (d) Vous adressez des objets promotionnels à un Acheteur ; ou (e) si Vous Nous devez de l'argent. Si l'une des situations citées devait se produire, Nous Nous réservons le droit de déduire de votre paiement le montant que Vous Nous devez.


7.1 Non garantie : À l'exception des garanties explicites déclarées dans cet Accord, Viagogo fournit les logiciels, le Site et les Services « tels qu'ils sont présentés » et « selon leur disponibilité » sans aucune garantie de quelque sorte que ce soit. Viagogo n'offre aucune garantie concernant ses logiciels, les Billets, les événements, les Services que Viagogo offre, ou la bonne exécution des promesses des Vendeurs ou des Acheteurs au-delà des garanties légales telles que prévues par les textes applicables. En particulier, Viagogo décline toute garantie, qu'elle soit explicite, obligatoire ou implicite, y compris et sans réserve(s), les garanties de qualité, de titre, de non violation des droits de tiers, etc. autant que la réglementation applicable le permet.

7.2 Renonciation des dommages indirects/limite de responsabilité : Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Viagogo ne peut pas être tenue pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) des Membres, ni des Billets qu'ils mettent en vente. Viagogo décline expressément toute responsabilité pour toute perte de profits, y compris, sans toutefois s'y limiter, tous dommages-intérêts particuliers ou exemplaires, tous dommages indirects ou tous dommages accessoires pouvant résulter des Services, du Site ou de la suspension, de la clôture ou du mauvais fonctionnement des Services ou du Site. La responsabilité de Viagogo envers Vous ou quiconque en toute circonstance, se limite au plus petit des deux montants suivants : (a) 200 €, et (b) la valeur totale de tous les Billets et autres articles que Vous avez achetés et/ou vendus par l'intermédiaire de Viagogo au cours de l'action ayant prétendument engendré la responsabilité. En aucun cas Viagogo ne saurait être tenue responsable de coûts supplémentaires encourus par votre achat de Billets auprès d'un tiers en contrepartie de Billets que Vous n'avez pas pu acheter sur le Site.

7.3 Enchères : Vous reconnaissez que Nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. Au contraire, le Site est un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter des Billets.

7.4 Renonciation : Vous reconnaissez expressément que Viagogo n’est pas impliquée dans les transactions réelles entre les Acheteurs et les Vendeurs. En cas de litige avec un ou plusieurs Membres, sauf dans le cas où Viagogo aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Vous Nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

7.5 Indemnité fiscale : Vous reconnaissez que Viagogo n’est aucunement responsable de l'exactitude ou de la pertinence des paiements d'impôts ou taxes à une entité quelconque de votre part. Vous Vous engagez à indemniser Viagogo de tous dommages, frais, intérêts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) et (le cas échéant) quelconque société mère, succursale, société affiliée, membres, directeurs, agents et employés, provenant d'un tiers ou d'un gouvernement qui implique ou concerne (i) toute obligation fiscale internationale, nationale, régionale ou locale ou tout montant dû conformément à tout décret, toute ordonnance, toute loi ou règlementation fiscaux ou (ii) tout litige sur le statut fiscal de Viagogo.

7.6 Indépendance des parties : Vous et Viagogo êtes des parties indépendantes, et aucune agence, aucun partenariat, aucune co-entreprise, aucune relation employeur-employé ou franchiseur-franchisé n'est voulu ou créé par cet Accord.

7.7 Informations provenant de tiers : Nous ne contrôlons pas les informations fournies sur ce Site par des utilisateurs ou les Membres. Il est possible que Vous trouviez que les informations provenant de tiers soient préjudiciables, inexactes ou décevantes. Veuillez faire preuve d'attention lorsque Vous utilisez le Site et n'oubliez pas la présence de risques d'escroquerie. Lorsque Vous utilisez ce Site, Vous reconnaissez ces risques et acceptez que Viagogo ne pourra être tenue responsable des actes ou omissions des utilisateurs du Site ni des Membres.

7.8 Toutes les ventes sont irrévocables : Toutes les ventes sont irrévocables. Une fois la commande validée, aucun remboursement, aucune annulation ou aucun échange (pour des dates ou horaires différents), ne sera possible.

Conformément à l'article L.121-20-4 du code de la consommation qui prévoit, en substance, que les dispositions des articles L.121-20-1 (concernant notamment le droit de rétractation) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs - y compris la billetterie de spectacles - qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée, toute commande est définitive et ne peut être annulée ou échangée une fois la vente conclue.

Si, pour une quelconque raison, Vous ne voulez plus les Billets que Vous avez commandés, Nous Vous invitons à les revendre sur notre Site. Pour en savoir plus sur la mise en vente de Billets sur Viagogo, rendez-Vous sur www.viagogo.fr/SellTickets.aspx

7.9 Modification ou suspension du Site : Viagogo se réserve le droit à tout moment de modifier ou d'arrêter, temporairement ou de manière permanente, le Site ou toute partie du Site avec ou sans préavis. Vous acceptez, dans le cadre de cet Accord, que Nous ne pourrons être tenus responsables envers Vous ou tout tiers de toute modification, suspension ou arrêt du Site ou de quelconque de ces Services, pour quelque raison que ce soit. Nous ne garantissons pas un accès continu, ininterrompu ou sûr à nos Services, et le fonctionnement de notre Site peut être altéré à cause de nombreux facteurs hors de notre contrôle. En outre, il est possible que le Site ne soit pas disponible pendant certaines périodes car il peut être mis à jour ou modifié. Le Site, pendant cette période, sera temporairement indisponible.

7.10 Avis : Sauf indication explicite contraire de la part de Viagogo, tous les avis et notification que Vous souhaitez adresser à Viagogo doivent être envoyés par l'intermédiaire du formulaire de courrier électronique mis à disposition sur le Site sous le lien Contactez-nous. Notre adresse postale est 160 Greentree Drive, Suite 101, Dover, Delaware, Country of Kent, 19904, Etats-Unis d’Amérique.

Sauf indication explicite contraire, tous les avis et notification que Nous souhaitons Vous adresser seront envoyés à l'adresse email que Vous Nous aurez fournie lors du processus d'inscription à notre Site. Il sera considéré que l'avis aura été soumis un jour ouvrable après l'envoi de l'email.


8.1 Règlement des litiges : Si, après avoir reçu les Billets, un Acheteur n'était pas satisfait d’une quelconque étape de l'achat, il devra suivre les procédures de recours indiquées dans la garantie Viagogo.

8.2 Droit de propriété intellectuelle : Vous reconnaissez et acceptez que (i) nos brevets, marques commerciales, appellations commerciales, marques de service, copyrights et autres droits de propriété intellectuelle (collectivement « la propriété intellectuelle ») sont et doivent être notre unique propriété, et que (ii) rien dans cet Accord ne Vous confère de droits de propriété ou de droits de licence dans notre propriété intellectuelle. Par ailleurs, Vous ne devez ni à présent, ni à l'avenir, contester la validité de la propriété intellectuelle de Viagogo.

8.3 Copyright : Copyright © viagogo Entertainment Inc 2017. Les logiciels et le Site, y compris notamment, tous les textes, tous les graphiques, tous les logos, tous les boutons, toutes les images, tous les clips audio, et tous les programmes informatiques, constituent la propriété de Viagogo ou de ses fournisseurs, et ils sont protégés par les lois internationales et nationales sur le copyright, la marque de commerce ou d'autres lois sur la propriété intellectuelle. La compilation (c'est-à-dire la collecte, l'organisation et l'assemblage) de tout le contenu du Site est réservée exclusivement à Viagogo et elle est protégée par les lois internationales et nationales sur le copyright. La reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la réédition, l'affichage ou l'exécution des logiciels ou du contenu du Site sont strictement interdits.

8.4 Contrats supplémentaires : Cet Accord intègre par référence les contrats et documents suivants également inclus au Site:

8.5 Loi applicable : Cet Accord est régi par et doit être interprété conformément aux lois de l'Etat du Delaware des Etats-Unis d’Amérique. Vous consentez à la juridiction non-exclusive et personnelle des tribunaux du Delaware. viagogo Entertainment Inc est enregistrée au Delaware à l’adresse suivante: 160 Greentree Drive, Suite 101, Dover, Delaware, Country of Kent, 19904, Etats-Unis d’Amérique.

8.6 Modification : Si Nous amendons cet Accord, une version révisée qui remplacera automatiquement les termes de cet Accord sera publiée sur le Site. La version révisée de cet Accord entre automatiquement en vigueur sept (7) jours après sa publication initiale sur le Site. Votre utilisation continue du Site et des Services après la publication par Viagogo de l'Accord révisé constituera une acceptation de votre part des termes de l'Accord révisé. Si Vous ne souhaitez pas accepter les termes de cet Accord ou une quelconque version révisée, Vous devez cesser d’utiliser les Services ou le Site.

8.7 Divers : Cet Accord (et tous les documents incorporés par référence) constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous et supplante tous les accords et toutes les conventions antérieures, écrits ou oraux, entre ces parties. Aucun amendement, aucune modification ou aucun ajout aux clauses de cet Accord ne sera valide ou en vigueur à moins qu'il n'ait été effectué conformément aux conditions explicites de cet Accord. Si une quelconque clause de cet Accord est jugée invalide ou inapplicable dans quelque circonstance que ce soit, son application dans toute autre circonstance ainsi que les autres clauses de cet Accord ne devront pas être affectées. Vous n'êtes pas autorisé(e) à céder ou à transférer cet Accord, ou ses droits ou obligations, sans approbation écrite préalable de Viagogo, qui se réserve le droit de refuser une telle approbation. Rien dans cet Accord n'a pour objet de conférer des droits ou des voies d’action à quiconque ou à toute entité autre que les parties du présent Accord et à leurs successeurs ou ayants droit. Nos fournisseurs et nos partenaires sont des bénéficiaires tiers de cet Accord. Cela ne Nous empêche pas de modifier ces termes sans y faire référence. Les titres des paragraphes de cet Accord ont uniquement valeur de référence et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ou ne décrivent en aucun cas la portée ou l'étendue de ces paragraphes.


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